L'appelante relève les contradictions de Christophe X... quant à l'application de l'article 1822-2 du Code Civil sur l'apport en société de biens communs par un époux.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 27 mai 1992, M. et Mme B...ont fait apport à la société B...Savoye et Cie de 4 152 actions qu'ils détenaient dans la société B...Savoye

L’EVASION, RCS [Localité 6] numéro N°818 952 749, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] S.A.S.

consenti par [Z] [U] au profit de la société Olympus, société civile immobilière au capital de 213 428,62 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 384 170 577

Ils invoquent, en outre, les dispositions d'ordre public de l'article L.411-38 du Code Rural qui, en matière d'apport en société, permettent, faute de l'agrément personnel du bailleur, au propriétaire

April n'en ont demandé la résiliation, la société April n'est pas fondée à cesser le règlement de commissions dues jusqu'au terme des contrats apportés.

l'échéance, les paiements étant effectués selon les modes de paiement libératoires légaux ; une clause résolutoire de plein droit, sans mise en demeure préalable, est stipulée en cas notamment de vente, d'apport

les données figurant dans les différents actes constituant l'origine de la propriété de l'immeuble si ces données, qui peuvent résulter notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport

G..., mandat de souscrire et d'acquérir des parts sociales, de gérer les sociétés et in fine de vendre toutes ses parts sociales à la société [...], faisant ainsi cesser la participation simulée de cette

diminuée par le nombre de mentions qui la rendent équivoque et tendent à lui substituer une simple condition de l'acquisition des matériels ainsi que cela est mentionné dans l'engagement de libération d'apport

[X] [J], [C] [B], [N] [A] et [J] [Y] (les investisseurs) un dossier de présentation des sociétés en participation conçu par la société Dom Tom défiscalisation (DTD) sur la base duquel moyennant un apport

Le 1er août 2007, la société Franpin a été fusionnée par voie d’absorption par la société Franpin Nespoli.

Le 1er août 2007, la société Franpin a été fusionnée par voie d’absorption par la société Franpin Nespoli.

Le 1er août 2007, la société Franpin a été fusionnée par voie d’absorption par la société Franpin Nespoli.

Le 1er août 2007, la société Franpin a été fusionnée par voie d’absorption par la société Franpin Nespoli.

de l'immeuble qu'ils se sont répartis et ont donné en location les autres appartements afin de s'assurer des revenus, les statuts de la Sci prévoyant à cet égard que la société aura la jouissance de l'immeuble

X... a apporté à la société D...        

Considérant que la société La Prod JV indique à juste titre que les taxes et droits versés au profit de l'État et de divers organismes sociaux, qui constituent des dépenses légalement obligatoires,