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25 704 résultats pour « apurement du passif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN (art L.622-24 du code de commerce) Il s'élève à 205 204,07 € et s'établit comme suit : (en euros) […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions

Source officielle

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6a3

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF A ETE ACCEPTE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1968, QUE FERNAND X...

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4df

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FAILLI NE SE JUSTIFIE QUE SI ELLE PERMET SINON D'APURER

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21152cdc6046d47f8be3a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années aux moyens d'échéances annuelles progressives suivantes : * 3,5 % de

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a2135acdc6046d47f8e50f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

€, A l'issue de la vérification des créances le passif définitif à apurer devrait représenter la somme de 129 209 € ; Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2530dcdc6046d47fd7721

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 4% la 1 ère

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2131ccdc6046d47f8e07a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f780cdc6046d473fe1ff

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Plan d'apurement du passif des sociétés GENOVA et SMERALDINE Les sociétés se basent sur les hypothèses prévisionnelles d'exploitation, et sur un montant du passif à hauteur de 128 k€ pour GENOVA et de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l'entreprise jusqu'à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201113

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

6137231acd58014677405748

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

, de sorte que, même en y ajoutant le loyer mensuel escompté de 2 000 francs, la somme disponible annuellement pour apurer le passif serait de 115 860 francs, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300519

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Des jugements des 24 mars 2015 et 23 septembre 2016 ont ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL et arrêté le plan de continuation de l'activité et d'apurement

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TCOM

7ème chambre

69f109eacdc6046d47e23e04

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

février 2026 au mandataire judiciaire pour circularisation auprès des créanciers de KEY BISCAYNE ASSET MANAGEMENT, ceux-ci ayant un délai de 30 jours afin d'émettre leur avis sur les propositions d'apurement

Source officielle
CC

civ1

éclaré forclose l'action dirigéec/M. Y

61372350cd580146774082b1

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Mme X... ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en énonçant que les parties étaient convenues de signer le 5 décembre 1992 un plan d'apurement

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

adressé aux créanciers les propositions d'apurement du passif suivantes : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26e

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

A l'appui de ses prétentions, elle expose que l'engagement d'apurer le passif doit être considérée comme un cautionnement commercial qui a été homologué par le tribunal, confirmée par le PV d'assemblée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1824cdc6046d4790d96a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/09/2025 à charge pour ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE (SARL) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7a3ecdc6046d472992ec

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la procédure collective, développant son rapport oral sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec un rappel au 27/05/2025 pour permettre la présentation d'un plan d'apurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00531

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

totalement exigible eu égard aux délais de paiement accordés" et qu'ainsi, dans l'hypothèse où toutes les contestations seraient accueillies, l'actif disponible à recouvrer n'[était] pas de nature à apurer

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ecb3cdc6046d473cce5f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] a fourni une situation comptable ainsi qu'un prévisionnel et dernièrement communiqué un projet d'offre d'apurement du passif. Selon les chiffres repris dans le prévisionnel, M.

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