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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
29 avril 2026
ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN (art L.622-24 du code de commerce) Il s'élève à 205 204,07 € et s'établit comme suit : (en euros) […] PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Conformément aux dispositions
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comm
6079d67d9ba5988459c5b6a3
6 mars 1973
6 mars 1973
ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF A ETE ACCEPTE PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1968, QUE FERNAND X...
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