François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne (chambre civile et commerciale), au profit de la Banque

du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Gérard Y... et les bénéficiaires de cette donation en vue de la faire déclarer inopposable à leur égard par application de l'article 1167 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1996

du code civil, le dol ne se présume pas.

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

en réparation de son préjudice sur l'article 1382 du Code civil" ; qu'en déboutant la SDBC et M.

manquant de base légale au regard des articles 1109 et 1116 du Code civil; alors, de plus, que l'obligation précontractuelle légale de renseignement incombant au franchiseur a pour objet les perspectives

du code civil .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

de procédure civile, un manque de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, et une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ;

ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRENANT EN COSIDERATION QUE LE SEUL ALINEA 2 DE L'ARTICLE 25 DU CONTRAT, RECONNU AMBIGU, ET EN REFUSANT DE L'INTERPRETER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Pour rejeter la demande fondée sur l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'arrêt retient que la société Mawuna n&apos

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 10,11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES

d'Etat (sic) et de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'or selon l'article 2262 ancien du code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles sont

du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.

Yves, Daniel Mosse, président directeur général de la société Manupro, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu,