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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ad
5 décembre 2011
5 décembre 2011
de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101091
9 novembre 2011
9 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1424 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201477
13 novembre 2008
13 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200618
9 avril 2009
9 avril 2009
-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100078
26 janvier 2011
26 janvier 2011
de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba5
26 novembre 2020
26 novembre 2020
700 du code de procédure civile, et a condamné Mme M...
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd313
11 avril 1995
11 avril 1995
attaqué énonce que si, en vertu de l'article 1432 du Code civil, celui des époux qui prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su et sans opposition de celui-ci, est censé avoir reçu un
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
28 octobre 2014
ARRET : - CONTRADICTOIRE.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2001664_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elles soutiennent que : - le titre litigieux ne comporte pas les bases de la liquidation ; - il méconnait le 2ème alinéa de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales, la
Source officielleciv2
613722facd58014677403f85
7 janvier 1998
7 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lik, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c7d
8 octobre 1970
8 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433, DU 14 JUIN 1946, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU
Source officiellesoc
6137236bcd580146774097e8
4 janvier 2000
4 janvier 2000
Z..., employeur, occupait moins de 11 salariés de sorte que les dispositions de l'article L. 122-14.4 du Code du travail ne sont pas applicables ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à rembourser à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202115
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que selon l'alinéa
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463457.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle1re Chambre B
6162700918eff35429d86501
28 mars 2013
28 mars 2013
[L] [H] demande à la cour d'appel, au visa des articles 122 et suivants, et 1359 et suivants du code de procédure civile, 1351 et 815-10 du code civil, 1398 et suivants du code civil belge, de : - confirmer
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f3d
17 février 1998
17 février 1998
du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui considère qu'un tel comportement constitutif au moins d'une injure à l'endroit d'un supérieur hiérarchique et mettant en cause l'autorité de plusieurs membres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110597
7 juillet 2021
7 juillet 2021
civil ; 2°) Alors que selon l'article 1404 du code civil les propres par nature, ayant un caractère personnel et se rattachant aux droits exclusifs d'un époux, ne sauraient être inclus dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0df8c25a97f0381f50ef
20 novembre 2013
20 novembre 2013
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101273
16 novembre 2016
16 novembre 2016
le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
6 mai 2015
Par arrêt du 19 septembre 2007, la Cour de cassation a rejeté les pourvois des prévenus au motif notamment que ' les demandeurs ne sauraient faire un grief de ce que l'arrêt n'a pas écarté, comme contraire
Source officiellePage 25 sur 281