MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose

Par arrêt du 8 novembre 2022, la cour d'appel de céans a confirmé cette ordonnance et condamné la caisse à verser à monsieur [P] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07

Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112

-1 et L1134-1 du code du travail.

codes, d'avoir débouté M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code

Dans ses dernières conclusions, la compagnie AXERIA IARD demande, au visa des articles L113-2, L113-1 et L112-4 du Code Civil, de : - Juger que l’activité d’épilation à lumière pulsée était interdite aux

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

-3 du code des assurances), ceux-ci n'étant pas tiers à la police, en l'absence de bail et, si l'hypothèse du commodat est retenue, en l'absence de faute de ceux-ci, si est retenue comme cause du sinistre

Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, Vu les constats

EXPOSE DU LITIGE Par un arrêt contradictoire du 12 octobre 2023 signifié par acte de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2023, la Cour d’appel de [Localité 8] a notamment ordonné à [P] [S] et

LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article

Par acte du 8 décembre 2021, M.

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.