LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 21-13.047 Demandeur : la société Electrika Défendeur : la société Albingia et autres Requête n° : 1007/21 Ordonnance

, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 octobre 2025 par laquelle Crédit Mutuel Le Puy-en-Velay Vals-près-Le-Puy caisse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure

1231-1 du code civil ; - très subsidiairement, le condamner à payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; - en tout état de cause le condamner à lui payer 1000 € sur le fondement de l'article

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que cette demande a été rejetée motifs pris que la preuve d'un lien de causalité entre la mention erronée concernant le montant

1134 et 1998 du Code Civil ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à une interprétation des stipulations contractuelles, que leur rapprochement et leur ambiguïté rendaient nécessaires, et qui

700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 910-3 du code de procédure civile a été abrogé et la force majeure procédurale est désormais prévue à l'article 911 in fine.

du code civil.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-14.226 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel d'Amiens

[Z] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-14.225 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

[F] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-14.221 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

[H] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-14.229 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-14.227 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel d'Amiens

[L] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-14.224 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

[S] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 24-14.223 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu