S'agissant du dol, il est cause de nullité d'une convention, selon l'article 1116 du code civil, " lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres

, a acquis, le 25 mars 2008, des parcelles de terrain sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts qui prévoit, sous conditions, l'exonération des droits de mutation ; que constatant qu'une

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1237-13 du code du travail : 11.

les conclusions n° 2 prises à l’audience du 6 février 2025 aux fins d’obtenir, au visa de l’article 1101 du code civil, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 3 018,99 € assortie des intérêts

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code du travail : « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…

Yves Y... a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires et donations entre époux antérieures, priver son conjoint survivant du bénéfice des dispositions contenues dans l'article 764 du code civil

prodigués pendant six ans par une soeur à son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 920 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans

les documents de la cause et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7, alinéas 10 à 12), M.

L. 1110-4 du code de la santé publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la cassation s'étend à

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 1116 du Code civil ; 6.

L. 55 et L. 180 du Livre des procédures fiscales, l'article 1115 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code et précise : « par acte reçu par Maître

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 06/05/2022 INTIMES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

légale ou réglementaire ne justifiait et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 421-1, alinéa 1er, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n°

L. 1110-4 du code de la santé publique et les articles L. 1221-1 et L. 1235-3-1 du code du travail ; 3°/ que, à tout le moins, un licenciement n'est entaché de nullité que s'il est intervenu en violation

L132-1 du Code de commerce et l'article 1116 du Code civil, qu'en l'espèce, il ressort du prospectus de la demanderesse en date de mai 2008 qu'elle annonce notamment, une "fabrication assurée selon un

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

17-21.171 : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. et Mme B..., l'arrêt