L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... avait abandonné son projet et à mettre en oeuvre à son encontre l'article 8 du contrat d'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1122 du Code civil, ensemble par voie de conséquence l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le cédant d'une créance comme de tout droit incorporel est tenu de garantir son existence lors de son transport ; que, pour débouter la société cessionnaire

1116 et 1134 du Code Civil ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait se borner à reprendre l'attestation de M.

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol qui émane du cédant de parts sociales et qui, si le cessionnaire l'avait

1116 du code civil ; 2 / que, méconnaissant les exigences nécessaires de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens déterminants soulevés

articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

de conduite de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1109 et 1116 du Code civil, violés ; Mais attendu, d'une part, que la SRP n'ayant invoqué devant les juges du fond, à l'appui de sa demande d'annulation de l'échange du 25 novembre 1995, que le dol

455 du code de procédure civile.

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 1121-1 du code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en énonçant que la BNP était tenue de rembourser aux époux Y... les sommes versées postérieurement au 1er janvier 1973 dans la limite de 1

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que M.

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au promoteur d'un réseau de distribution de démontrer la licéité de celui-ci ; qu'en considérant qu'il appartenait au concessionnaire de

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des