SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT

était dûe en raison des dommages causés aux tiers par suite "d'accidents", contenaient une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas formelle et limitée ; que ce moyen, fondé sur la violation de l'article

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande à l'égard de la société GENERALI ASSURANCES; AUX MOTIFS QUE « l'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE (subsidiairement) l'assureur doit établir la

1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de détermination recueillis lors de

Jean Boulongne, demeurant 16, Grande Rue, 80250 Ailly-sur-Noye, 2 / de la compagnie Axa assurances, société anonyme, dont le siège est 1 Parvis de la Defense, "La Grande Arche", 92800 Paris La Défense

en ses conditions particulières et générales et violé l'article 1103 (ex-1134) du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis.

L. 113-1 du Code des assurances, n'est pas un moyen de pur droit ; que, dès lors, le moyen invoqué de ce chef pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-1 du code des assurances

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1831-1, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que la réalité des interventions du fils de Mme E... n'est pas

1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, une mise en demeure ne produit d'effets que si elle est adressée au dernier domicile de l'assuré connu de l'assureur ;

telle, est nulle par application de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 48) qu'une telle clause ayant pour effet de créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur

X..., les "raisons d'ordre médical" constituent non une exclusion de garantie au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ou une restriction à cette garantie, mais les motifs retenus par l'assureur

L. 113-1 du Code des assurances n'est pas un moyen de pur droit ; que, dès lors, le moyen invoqué de ce chef pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

En droit, elle invoque l'article L.113-1 du Code des assurance pour considérer qu'à raison de la faute dolosive de M. [T], elle n'est pas tenue à garantie.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1615 de ce Code ; Attendu que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à