1134 du code civil ; 3 / que dès lors que l'avenant de mars 1997 n'a modifié que la durée hebdomadaire de travail, a rappelé (comme d'ailleurs l'accord d'entreprise) le caractère forfaitaire de la

claire et précise du bail mettant à la charge des époux X... le paiement de la taxe foncière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, 3°), QUE la taxe foncière qui est un impôt

elle y était invitée, sur des montants nets qui auraient mis en évidence leur permanence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

état, au soutien de sa réclamation, d'un certificat de pesage établi dans le strict respect des conditions contractuellement définies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt de retenir que la société Theray n'était pas tenue d'acheter le fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, la promesse unilatérale

X... a soutenu de son coté que la société de fait clinique du Pigonnet continuait la société Kadés, de sorte qu'il convenait d'appliquer le taux général de 4,8 % de l'article 726 du même Code; Attendu

du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que

X... fils, au moins dans un premier temps, étaient d'accord pour que leur assurance professionnelle couvre le montant du litige et qu'elle a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

1134 du Code civil, L. 135-1 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en troisième lieu le numéro du X...

ne déduisant pas ces heures du montant dû au titre de rappel de salaires, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie du salarié de mai, juin et décembre 1999 et violé l'article 1134 du code civil

que la société Ermont CM avait déjà connaissance des défauts de la station d'enrobage qui avaient nécessité l'intervention de ses techniciens, la cour d'appel l'a dénaturée par omission et a violé l'article

d'appel a violé derechef les dispositions de l'article 1134 du Code civil et 4 de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1988 ; 3 / que l'article L. 341-9 du Code de la sécurité sociale dispose que la

1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 2 / que M. de X... a facturé les Editions Larivière sur la base d'un statut d'auteur immatriculé auprès

X... du 13 mai 1996, la lettre du 16 avril 1997 ne faisant aucune référence à des discussions ou à un accord préalables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu' aucune modification

X... était sans effet sur la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Bull CP 8 qui avait accusé réception de la démission de M.

sa demande au seul motif qu'en l'absence de production de ces documents, elle ne rapporte pas la preuve de sa créance, le président du Tribunal a dénaturé les éléments de la cause en violation de l'article

elle lors de la déclaration de sa créance et en lui conférant des effets de droit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de déclaration des créances, et, partant, violé l'article

700 du code de procédure civile, et condamné la société Creatis aux dépens, Statuant à nouveau, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu l'ancien article 1134 du code civil