100 de l'instruction du 13 janvier 1983, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 2 / que les transactions signées entre les sociétés du "groupe" Guyomarc'h et l'administration

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui se fonde sur le contrat du 1er avril 1989, intervenu entre M.

1121 et 1134 du Code civil; et alors, enfin, que de toute façon, en vertu de l'article 1382 du Code civil, commet une faute le professionnel qui profite pendant dix ans des diligences d'autrui pour aménager

1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce; que la possibilité de donner un immeuble à bail ne se confond pas avec la

par exemple, celle du 12 janvier qui ne faisait l'objet d'aucun reproche, le conseil de prud'hommes a dénaturé un document de la cause, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en quatrième

1147 du code civil.

décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant soutenu devant la cour d'appel, non pas que la clause de non-concurrence était illicite et qu'il

1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était inexact de soutenir que la société Imes aurait pu exiger de la société Brepols le règlement de l'intégralité de sa créance, bien

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en

1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même code" ; Mais attendu que M.

une agence de voyages, mais qui a refusé d'ordonner la restitution aux souscripteurs du prix du voyage annulé, par le Comité d'établissement, a violé les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article

1131 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'elle constate que la société Berthouly n'avait subi aucun préjudice réel du fait de la violation de la clause, la cour d'appel a violé

1101 et 1108 du Code civil ; 4 ) que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 du Code civil ; 4 / que quand bien même la société Ultra pro aurait recherché de nouveaux distributeurs

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire ou profiter aux tiers; que la cour d'appel a violé l'article 1165 susvisé; 3°/ que le bail ayant

 805 du Code de Procédure Civile.