régularisée en cause d'appel, l'arrêt attaqué a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les assignations de la société Seda

pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses constatations et a ainsi violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 8°/ que les dommages-intérêts

partant, violé les articles 1134 et suivants, 1165 et 1382 et suivants du Code civil, ainsi que l'article 13.6 du CCAG ; 4 ) qu'une partie ne peut se voir opposer une expertise à laquelle elle n'a

la simple perte, par les maîtres de l'ouvrage, d'une chance de faire édifier une maison sur leur terrain, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, par fausse interprétation ;

450 du Code de Procédure Civile

pour le demandeur », la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que M.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1117 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que l'activité des époux Y... ait excédé la

N'excipant d'une cause étrangère, sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1315, 1142, 1147 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant pris motif de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 1983, lequel

d'une vente de parcelles de terre en nature de jardin ou vergers, débat au surplus exempt d'erreur de droit comme reposant sur les articles 1304 modifiée et 1117 du Code Civil, lesquels se complètent

1147 et 1148 du Code civil ; alors que, de troisième part, en prononçant condamnation sur le fondement du motif alternatif selon lequel l'assureur avait soit manqué à ses obligations, soit les avait exécutées

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le concours financier a été consenti à la société aux fins de couvrir ses besoins de trésorerie

base légale au regard des articles D. 732-1 et 1147 du Code civil, alors, au surplus, qu'en rendant l'employeur responsable pour n'avoir pas fait le nécessaire à ce sujet, la cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans

du préjudice et des articles 1147 et 1149 du Code civil.

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, -Constater qu'il n'existe aucune preuve de la faute de la société Eurometal Ceilings ou du lien de causalité entre les