X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part

L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans indiquer les

[O] et la société Samm la Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, ensemble

L. 212-7-1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, ensemble

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que M.

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5 du préambule

du préjudice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142, 1147 et 1719 du Code civil ; 2 / qu'en limitant

à l'écran , la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, 1137 et 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi emporte, pour les parties qui ont souscrit ce contrat

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le banquier, qui dispose d'informations lui permettant de craindre que l'opération envisagée par son client soit désavantageuse pour lui,

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que Mme [H], reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait, non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la

Par conclusions déposées le 16 mai 2018, fondées sur les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L 644-11-1 [lire 641-11-1] du code de commerce, 1184 devenu les articles 1224 et suivants du code civil

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acemo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique

1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si l'agence immobilière, qui ne pouvait ignorer les contraintes d'urbanisme

1147 du Code civil en réalisant les travaux en décembre à un moment où les conditions climatologiques sont incompatibles avec leur exécution et ce conformément au DTU 59-1 ; Qu'en statuant ainsi, sans

Le 24 novembre 2016, la société SWA a assigné la société MMAF en paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil