apparaît manifestement excessive, car disproportionnée au préjudice subi par la société de crédit à la suite de la résiliation du contrat de prêt ; qu'il convient, en vertu de l'article 1152 du code civil

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

un tiers, n'était pas applicable au gérant d'une indivision conventionnelle agissant pour le compte des indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1152 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la banque indiquait qu'elle avait recalculé les intérêts litigieux en tenant compte de la décision intervenue dans l'instance pénale

, par application de l'article 1152 du code civil.

souverainement apprécié l'absence d'erreur sur les qualités substantielles du bien vendu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

A... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

Nait, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents

du Code civil" ; Mais attendu qu'en constatant que M.

1152 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2) ALORS QUE M. et Mme G... faisaient valoir dans leurs écritures qu'en raison de la non réalisation de la vente avec la Sci BL,

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CAB des majorations de retard au taux de 1,6 % par mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 522-3 du Code rural, qui dispose que

avait pas disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

450 du code de procédure civile

la protection des ouvertures, ce qui, en l'absence de toute indication particulière, ne pouvait s'entendre d'une sécurité anti-vol ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Ce montant ne représente pas une clause pénale et ne peut donner lieu à application des dispositions de l'article 1152 du code civil.

1152 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LORSQUE LA CONVENTION PORTE QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAYERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE

32 du décret n°95-660 du 09/05/95, que l'appel est formé, instruit, jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 du Nouveau Code de Procédure Civile

la conclusion du prêt car elle trouve sa source dans un acte antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; Que la clause en litige n'a pas les caractères d'une clause pénale au sens de l'article