été produites aux débats, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces ainsi produites et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire l'absence de relation de travail de la circonstance que l'intéressée n'ait pas eu besoin

1134 ancien devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ qu' en toute hypothèse la clause résolutoire ne saurait être invoquée pour s'extraire indûment d'un contrat ; que la cour d'appel a

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que l'exploitation de chacun des fonds de commerce perdurait, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil, ensemble

qu'en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations suivant lesquelles figuraient, parmi les pièces contractuelles, les documents d'ordre

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-53 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 1154-1 du même code et l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1152-4 du code du travail

700 du Code de procédure civile.

du nouveau contrat n'est pas imputable à la société, sans violer les articles 1134, 1149 et 1152 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut que modérer la peine qui a été convenue lorsqu'il relève qu'elle

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

selon des modalités fixées différemment pour les farines Lemaire et pour les autres farines biologiques ; qu'en affirmant qu'en application des articles 1156 et suivants du Code civil, il y avait lieu

et juin n'établissaient pas la réalité de la livraison du progiciel avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il

des parties et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin et subsidiairement, qu'une créance indemnitaire ne produit d'intérêt moratoires qu'à compter du jour où elle est fixée

était intervenue en novembre 1988, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre que dans ses conclusions d'appel, la société Groupe Tests