9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

Le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 1156 du Code Civil qui lui en donnaient la faculté (et non l'obligation), a recherché la commune intention des parties, sans s'arrêter au sens littéral

(du protocole) soit 1.000.000 euros" ; que conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil, on doit, dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile au profit de Me Pajeot, A titre infiniment

de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, la cour rappelle les termes des dispositions de l'article 1156 du code civil selon lesquelles «on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 3.

Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.

L'article 1156 du code civil dispose que « on doit dans les conventions, rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ».

En application de l'article 1156 du code civil " on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des mots ".

du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 58.

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

 805 du Code de Procédure Civile.

1793 du code civil.