de juridiction inscrite à leur contrat, la cour a violé l'article 25 susvisé ; 3°/ qu'en vertu des articles 8.1 et 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Il résulte de l'article L. 113-3 du même code qu'en cas de défaut de paiement de la prime, l'assureur peut suspendre la garantie puis résilier le contrat après avoir adressé à l'assuré une mise en demeure

foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce par le prévenu ; ""que le contrôleur du travail, auteur du procès-verbal contesté, a confirmé devant la Cour s'être personnellement

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur a demandé au juge d'instance de constater la régularité en la forme de la mesure de saisie des navires et de n'en accorder la mainlevée

l'objet d'une validation explicite ou tacite de l'URSSAF lors d'un précédent contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L.242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Selon l'article 3 de cette convention et l'article 3 de ce règlement, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. 5.

Le 24 mai 2018, la société Lutetia a notifié la rupture du contrat. 3.

L. 122-12 du Code du travail et des articles 1 et 3 de la directive 77/187 du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes ; alors, d'autre part, que dans le cas où une branche d'activité autonome

légales de ses constatations selon lesquelles le contrat de travail de M.

Sur la détermination de la loi applicable par application du règlement RomeI, 62- Selon l'article 3§1 du règlement Rome I, « le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

X... est adhérent, a écrit à l'employeur le 12 avril 2002, pour lui reprocher le non-respect de ses obligations contractuelles, lui imputer la rupture du contrat de travail et demander le versement au

de travail lui était imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 143-3 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant de manière péremptoire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et

432-12 et 432-17 du Code pénal et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement aux

entre 60 et 65 ans ; que bien au contraire, l'article 20 de l'avenant mensuel prévoit expressément qu'un employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans ; que dès lors, en statuant

MOTIFS 12.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 3 / que lorsque le salarié démissionne de son emploi afin d'être embauché par me cessionnaire, concomitamment