84, 85, 414, 426 4 du Code des douanes, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (

L. 129-23 et R. 123-208-3 du code de commerce ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret du 30 mai 1984 dès lors que la CCI Nantes Saint-Nazaire impose une formalité modificative dénuée

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

exigées par l'article R. 123-9, qui sont préalables à l'intervention de l'arrêté du maire décidant de rendre public le plan d'occupation des sols, sont sans influence sur la légalité de la délibération

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23, alinéa 1, et 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

Visant les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, M.

Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité

mars 2025, la société CORHOFI demande au tribunal de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les

de manière effective les pièces à décharge qui leur sont soumises par le prévenu tout comme ils ont l'obligation, aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, d'examiner les chefs péremptoires

Considérant que si la société requérante soutient que le dossier de demande présenté par la société pétitionnaire était incomplet en l'absence de l'étude d'impact exigée par l'article R. 122-8 du code

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, et est entaché de détournement de procédure, en l'absence de justification suffisante du recours à l'article L. 224-2 du code de la

Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 mai 2005 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 6 de

euros (40 euros par facture impayée) en application des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

était admise à la somme de 128 121 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice