les articles 1217 et 1218 du code civil ; 3°/ que le plafonnement des points n'avait été appliqué que dans le cadre de l'avancement automatique dont les salariés titulaires de mandats avaient bénéficié

1134 et 1218 du Code civil ; alors, en outre, qu'en s'abstenant de relever que l'article 6 du contrat du 14 mai 1990 qu'elle vise a précisé que la société Servilease "sera liée par les termes et conditions

L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1218 nouveau du Code civil (article 1148 ancien dudit code) ; 2°) ALORS QUE l'irrésistibilité caractéristique de la force majeure s'apprécie in abstracto c'est à dire par comparaison avec un individu

1147 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que plusieurs débiteurs ne peuvent être tenus in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celle des autres et que

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1218 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Hamza à payer une certaine somme à la société Parfip, au titre des loyers impayés et de la clause pénale, l'arrêt retient que les conditions

455 du Code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous

1134 et 1217 du Code civil.

1217 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a caractérisé aucun accord de la société BP Conseils pour lier les deux commandes ; qu'en décidant néanmoins que les deux commandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 212-5 du Code du travail, l'article VIII, alinéa 1, du règlement intérieur de la société STRAV, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des primes présentant un caractère forfaitaire ne

participant d'une opération unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1736 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code civil ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt relève que le contrat de bail ne distingue pas, parmi les biens loués, ceux appartenant respectivement

1134 et 1218 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué