Le manquement à une obligation par une partie emporte en effet suspension de l'obligation de l'autre partie en application de l'article 1219 du code civil.

1219 du code civil.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1195 du code civil.

450 du code de procédure civile

S’agissant des demandes formées au titre de l’exception d’inexécution Aux termes de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

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de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. » En application de l' article 1219 du code civil une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible

700 du Code de procédure civile.

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Aux termes des dispositions de l'article 1219 du code civil :  « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette

Sur le fond, la défenderesse se fonde sur les articles 1104 et 1219 du Code civil qui précisent respectivement « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et qu' « une partie

450 du code de procédure civile

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