Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 127 résultats pour « article 1225 du code civil subordonne par principe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 127 résultats pour « article 1225 du code civil subordonne par principe »
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Article 37-21
La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné
Article 1
et la publicité du pacte civil de solidarité.
Article 4
- Code civil Sct.
Article L3253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Article 15
énoncés au II de l'article 12 et aux articles 12-1, 13 et 14 du présent décret ; 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° Le fait qu'il a témoigné
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code.
Article 791 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation
Article L161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.
Article 50
A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 II.
Article 214
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L115-2 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.
Article L4424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18
énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Article Annexe 7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils. La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés. Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.
Article 706-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles
Article R4313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33
Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 les pouvoirs d'administration et de gestion.
Article L312-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation intérieure au sens de l'article L. 4000-2 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la
Article 4-1
Toute modification des montants maximaux annuels prévus aux articles 3 et 4 du présent décret est subordonnée à l'avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Article R366-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.
Article R3111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; g) Et dans toute autre collectivité d'enfants.
Article 7
La COMUE exerce, avec ses établissements fondateurs et établissements membres, les missions du service public de l'enseignement supérieur prévues dans le code de l'éducation, dans le respect du principe de subsidiarité et en favorisant le modèle de mutualisation
Article 4
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
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