700 du code de procédure civile.'

1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal jusqu'à son exécution.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ de plus qu'il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle de 5 000

[J] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, Mme [J] demande à la cour de : Vu les articles 1103 ancien, 1104 ancien, 1231-6 du code civil, Vu les articles 325,

Par ses conclusions n° 7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, M COMM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, * Accueillir la requérante

de toutes demandes; - condamner la société Spi [Localité 7] à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société Spi [Localité

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail : 7.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil ; -condamné M.

, - Débouté la banque Crédit lyonnais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Or, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail, et notamment celles de l'article L.1235-3 qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité

515 du code de procédure civile, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - dépens a la charge de l'employeur.