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1240, subsidiairement des dispositions de l'article 1242 alinéa cinq du Code civil, infiniment subsidiairement de la loi du 5 juillet 1985 et, plus subsidiairement encore de l'article 1242 alinéa premier

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Pôle 4 - Chambre 8

6968eaaacdc6046d47656361

Appel

14 janvier 2026

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, ARIJE demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du fait des choses, de l'article L.124-

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e092eb797effb070280

Appel

28 avril 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2021, Mme [E] demande à la cour, au visa de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, de : - dire et juger qu'elle n'a commis aucune

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Chambre 04

66335babc0d3e3fe99cae37d

T. Judiciaire

15 avril 2024

. **** Aux termes de ses dernières écritures, Mme [L] [N] demande au tribunal, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : déclarer la société LIDL

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POLE CIVIL section 5

67f049a502fc178212f86b29

T. Judiciaire

4 avril 2025

Monsieur [N] entend engager la responsabilité de la SA CERP RHIN RHONE MEDITERRANEE, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, pour la détérioration du rideau métallique de son officine

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5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a617e

Appel

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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Chambre 1-6

5fd9b5bb51ebd8ab51b59cbd

Appel

21 novembre 2019

À titre subsidiaire, Mme [V] soutient que la société Zurich Insurance PLC est gardienne, au sens de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, de la marche d'escalier non éclairée et non signalée.

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8ème chambre 3ème section

662bf13fe266e89ef1189d31

T. Judiciaire

26 avril 2024

: Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/00037 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRMJL « Vu les dispositions de l’article 14 de la loi de 1965, Vu les articles 1240 à 1242 du code civil

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Chambre 1-1

69fad8cecdc6046d47c0fbaa

Appel

5 mai 2026

Le tribunal a estimé, sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil, que la responsabilité de Mme [L] [Q], à raison de la faute de sa préposée, Mme [E] [B], par elle employée, ne pouvait être

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1ère chambre civile B

5fdc3d8e1f95da617c23af0b

Appel

11 décembre 2018

Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 26 juin 2017, de : Vu l'article 1384 al1 ancien et 1242 al1 nouveau du code civil, Vu l'article L 376-1 du code de

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Chambre A - Civile

6272180b228a02057de67368

Appel

3 mai 2022

1240 et suivants du code civil.

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5e chambre civile

66fce3e28d6ea26f688da775

Appel

1 octobre 2024

1243 du code civil en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

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Chambre 1-6

67ac3e145a940b7d9cd969fa

Appel

23 janvier 2025

Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

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POLE CIVIL section 1

678046cd9c3ba90f51dc8a2e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Hervé HUMBERT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

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Pôle 4 - Chambre 2

697b050fcdc6046d47119bdf

Appel

28 janvier 2026

[D], intimés, invitent la cour, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1242 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat

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Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71ea

Appel

14 janvier 2025

1242 du code civil, alinéa 5, du code civil et, s'agissant de la seconde faute, dans la responsabilité contractuelle pour un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi au sens de l'article

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Chambre Commerciale

69cdfab7cdc6046d47d1cdeb

Appel

1 avril 2026

au présent litige, « pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par

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2ème Chambre

6864c1f231953a33f9365dc5

Appel

1 juillet 2025

[X] demande à la cour de : Vu l'article 1242 du code civil Sur l'appel principal -prendre acte que Monsieur [C] [X] s'en rapporte à justice sur les chefs de jugement objets de l'appel principal interjeté

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1ère ch. civile

64a660aabbd03a05db96549d

Appel

5 juillet 2023

[Y] [N] demande de voir en application des articles 1242 du code civil, 480 et suivants du code de procédure civile : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 24 février 2022, - dire

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