Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité

L. 262-46 du code de la sécurité sociale ne devaient pas trouver à s'appliquer.

de l'article 1343-2 du code civil la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

de l'article 700 du code procédure civile ; Aux motifs que M.

le tribunal pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice au visa des articles 1240 et 1242 du code civil.

du Code de procédure civile.

de reclassement en application de l'article L1233-4 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, M.

1240, du code civil.

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une

des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat

[W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les époux [U] recevables, mais mal fondés en leur appel.