700 du Code de Procédure Civile.

application, l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ladite société étant déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts à l'encontre de M.

application, l'article L.1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1243-1, L. 1243-4, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l’application de l’article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de

[L] de l'intégralité de ses prétentions et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] de l'intégralité de ses prétentions et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

[Z] à partir du 22 juin 2012 , la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave commise par l'employeur, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code

700 du code de procédure civile.

L. 1243-1 du Code du travail.

L. 1225-4-1 du code du travail, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise

application, les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; 2°/ que la volonté du salarié de partir à la retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque ; qu'en s'abstenant

civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés due en application de l'article L.1242-16 du code du travail ; Qu'en