Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable sur le fondement de l'article

Y... à restituer la somme correspondant au prix d'adjudication d'un bien appartenant à ce dernier ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 1304

175 DU CODE PENAL ET 1596 DU CODE CIVIL ET OBTENIR LEUR CONDAMNATION A LA DEDOMMAGER DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRESCRIPTION PREVUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1133 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES DEPOT, LE 8 JUILLET 1968, AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, D'UN PREMIER

que ni ce texte, qui ne comporte que des sanctions pénales, ni aucun autre texte ne prévoient la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 225-206 du code de commerce et 6 du code civil ; 4°

1304 du Code civil et, en conséquence, de les en avoir déboutées ; AUX MOTIFS QUE « que si les appelantes excipent également de la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil, il échet

[O] visant à obtenir la nullité de la vente et non à engager la responsabilité de la Sarl Byblos, le délai de prescription applicable est celui prévu par l'article 1304 du code civil et non l'article L

1304 du code civil (anciens articles 1134 et 1135 du code civil) ; 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge ne peut dénaturer les pièces qui sont soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1304 du code civil n'est pas opposable ; Attendu en premier lieu qu'en effet l'action en nullité de la renonciation à succession introduite par M.

1907 du code civil.

M..., elle précise expressément agir à titre principal en nullité de la convention litigieuse sur le fondement de l'article 1131 du code civil ; la prescription édictée par l'article L. 223-23 applicable

Elle conteste que sa demande en nullité puisse être affectée par la prescription de l'article 1304 du Code civil laquelle au demeurant n'aurait courue que du décès si bien que l'action engagée le 13 mars

à laquelle la tutelle ouverte en 1985 avait été levée ; qu'ils rappelaient que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, l'article 1304 du code civil ne prévoit pas un nouveau délai

Elle en déduit que les dispositions de l'article 1304 du code civil qui fixaient, au jour de la convention, la durée de la prescription d'une action en nullité à cinq ans ne peuvent faire l'objet d'un

En application de l'article 1304 du Code civil, le point de départ de la prescription de l'action en nullité d'une convention pour cause d'erreur est retardé à la date à laquelle l'erreur a été découverte

A... est irrecevable comme tardive, pour n'avoir pas été engagée dans les cinq ans de l'acte de donation contesté, conformément aux dispositions de l'article 1304 du Code civil, - en toute hypothèse, constater

X... sur l'absence de communication du chiffre d'affaires réalisé depuis la clôture du dernier exercice précédant la vente, les juges du fond ont violé les articles 1304 du code civil et L. 141-2 du code

1304 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'un acte accompli par l'administrateur légal au nom du mineur court du jour de sa majorité ou