1324 du code civil, -que l'individualisation de la créance cédée contre M.

700 du Code de Procédure Civile."

Z... à payer la somme de 400 000 francs sur le fondement d'un écrit qui ne respectait pas ces exigences, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; alors, en outre, que l'acte de société est

civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; Alors 2°) que si l'absence de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du code civil, dans l'acte portant un engagement, rend cet engagement irrégulier

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 2 / que faute d'avoir constaté, d'une part, que M.

2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans

, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue

1323, alinéa 1er, et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter deux reçus qu'au soutien de ses prétentions Mme Y... opposait

1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code

1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant

1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le 13 mars 1989, Philippe X... n'avait réclamé le paiement que des reconnaissances de dettes des 17 mars 1986 et 1er avril 1988, la cour

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des

1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence

1304 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que la prescription édictée par l'article 1304 du Code civil pour l'exercice des actions en nullité relative d'un

X... irrégulier pour des motifs pris de la violation des articles 1341, 1322, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14 du code

dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, MM.