n'avait pas été argué de faux par la partie adverse, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 4, 12 et 299 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en

sur les qualités microbiologiques de l'eau de la source Dolé, la cour d'appel a méconnu les articles R. 1321-84 et R. 1321-85 du code de la santé publique et n'a pas donné de base légale

L. 1324-2, R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles

Contrairement à ce que soutient la banque cette exception n'est pas nouvelle au sens des dispositions des articles 564 et 565 du Code de procédure civile dès lors qu'elle tend, comme la défense opposée

de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.

5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des transports : 4.

700 du Code de Procédure Civile.

1326 et 2015 du Code Civil et que, plus particulièrement, il ne précise pas le montant de la dette cautionnée.

1326 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le caution avait porté de sa main sur l'acte de cautionnement la mention " bon pour caution solidaire

X..., A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l'article 2037 du Code civil, Dire et juger que la SOCIETE BUROBOUTIC est déchue de toute action à l'encontre de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du code civil.

fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

1321 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y..., n'ayant pas la qualité de tiers, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 1321 du Code civil ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que

1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que lorsque l'engagement

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

450 du code de procédure civile

examiné, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la teneur de l'acte stipulant notamment qu'il contenait un accord définitif sur la chose et le prix, était établie