Sur ce : L’irrégularité de la reconnaissance de dette L’ancien article 1326 du code civil, désormais codifié à l’article 1376, prévoyait : « L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers

[C], en application des dispositions de l'article 1326 du code civil a demandé, selon sommation, à la banque de produire les originaux afin qu'il puisse les examiner au cabinet de son avocat et sous la

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

Constater que la reconnaissance de dette établie le 1er avril 2016 n'est pas conforme à l'article 1326 du code civil et n'a pas de valeur probante, qu'elle a été établi sous la contrainte et qu'elle est

450 du code de procédure civile.

comportaient sa signature, sans rechercher si celle-ci avait apposé de sa main la mention de la somme à payer en toutes lettres et en chiffres, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1322 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les époux X... avaient apposé leur signature sur le verso de la feuille de l'acte de prêt dont le recto mentionnait les conditions

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile .

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile .

1326 du code civil, devenu 1376 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

1326 du Code civil.

un cautionnement et qu'à ce titre il devait être conforme aux dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1991) a retenu que la convention passée entre

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse

comme de la caution était du 5 avril 1996, a fait une exacte application de l'article L. 313-9 du Code de la consommation en retenant que le Crédit lyonnais s'était réservé une période d'observation préalable

Z... de la nullité de son engagement au regar des dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; que M.

Attendu, en ce qui concerne le premier acte, que l'inobservation de l'exigence prescrite par l'article 1326 du Code civil de la mention de la somme à la fois en chiffres et en lettres par le fait de la