de l’article 1343-2 du Code civil, la condamner au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et dire que, dans l’hypothèse où, à défaut

civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

1231-6 du code civil.

Le premier juge a débouté la SAS Construction Métallique Languedocienne sur le fondement des articles 835 du Code de Procédure Civile et 1342 du Code Civil tout en ordonnant une expertise en application

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

tardivement, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de M.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’acte

au greffe le 15 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

1341-2 du code civil.

soumise à la T.V.A ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil : .

[M] [B] demande à la cour d=appel, au visa des dispositions des articles 1341 et 1347 du code civil, des dispositions de l=article 9 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1316-1 et

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

de l'article 1343-2 du Code Civil, et de la clause pénale et accessoires.

de l’article 1343-2 du code civil, - condamner la société TRANSRADES à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits

de l’article L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.