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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
660ef06efbb79e8fd3d32fbc
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
Source officielleSe. référés
66b1bc848dca0cf81e5c2835
23 juillet 2024
23 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110609
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1985 et 1341 du code civil – et qu'en conséquence l'étendue exacte des obligations du mandataire ne sont donc pas prouvées par elle -, qu'elle admet avoir reçu le contrat de bail ensuite de la signature
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c45f1062435dd169454
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l'octroi de délais de paiement Si les dispositions de la loi 6 juillet 1989 ne sont pas applicables, celles de l’article 1343-5 du code civil, communes à tous les contrats, le sont.
Source officielleChambre Commerciale
68032e3d1fa67923f7882a63
17 avril 2025
17 avril 2025
1343-2 du code civil, -débouté Mme [V] [D] de sa demande de dommages et intérêts, -débouté la société Cifd de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66ff85a8a4ff9ec259c0963d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1343-2 du Code civil - condamné la banque CIC à payer à la société SP la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SP
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df34aaebb88318fda508
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des articles 1343-5 et suivants du Code civil; Vu les dispositions de l'article L 145- 41 du Code de commerce : Vu les pièces versées aux débats ; Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58dc
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - a dit les parties mal fondées dans leurs demandes plus amples ou
Source officielleRendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Outre la capitalisation desdits intérêts par année entière au vu de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27679
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1343-2 du code civil, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamné Mme [I] à verser à la société PHD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01203
15 décembre 2009
15 décembre 2009
3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 § 2 h) du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4646
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e70
4 février 1971
4 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86722
12 décembre 2002
12 décembre 2002
civil) ; que dès lors qu'aux termes de l'article 702 du Code civil, le titulaire d'une servitude ne peut faire aucun changement qui aggrave celle-ci, l'acquisition de l'aggravation ne peut, comme la
Source officiellePPEP Civil
686ed88972b5e5e648cbed5f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1343-2 du code civil ; - condamner Mme [V] [Z] à lui payer une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] [Z] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fea9097fd849ae8ac70
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens et d'admettre Maître Edgard Vincensini, avocat, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
69fad8e1cdc6046d47c10143
5 mai 2026
5 mai 2026
1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310379
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d89469cdc6046d47bbf6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Il s'agit d'une créance privilégiée par application des articles L.641-12 et L.622-16 du code de commerce. 2-2 Sur la demande au titre des intérêts de retard Selon l'article 1231-6 du code civil
Source officiellePage 25 sur 111