civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

[P] [O], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution, 1355 et 1317 du code civil ; 2°/ que

1351 du Code civil ; alors que la création d'une entreprise par un ancien voyageur représentant placier ayant été licencié, ne prive ce dernier de l'indemnité de clientèle s'il n'en résulte pas un fait

1352 à 1352-9 du code civil la jurisprudence tient compte dans la restitution du prix de vente de la diminution de valeur du véhicule du fait de son âge et de son utilisation, ce qui doit conduire en

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

6 et 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que le propriétaire bailleur n'avait pas à prouver son intention de vendre et qu'il appartient au locataire d'établir que ce dernier

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

1710 et 1779 du Code civil.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [M] [I] aux entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.Sur le fondement des article L815-9, L R 815-8, R 815-38 et R 815-

de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses écritures , - réformer intégralement le jugement entrepris , Statuant à nouveau : - déclarer

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

A suivre cette interprétation de la caducité, l'article 1382 du code civil ne serait alors pas applicable au présent litige.

L'appelante rappelle que si l'article 1359 du code civil exige la production d'un écrit pour rapporter la preuve des actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l'article 1361 du même code prévoit

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; alors 2/ qu'à supposer qu'il incombe au maître d'ouvrage de rapporter la preuve du caractère caché du désordre lors