1382 et 1383 du code civil, la banque peut être retenue pour responsable de l'insuffisance d'actif qu'elle a causée ou aggravée, dès lors qu'il est démontré qu'au moment où elle a apporté ou maintenu

SOCAE sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et de la société TSB ETANCHEITE sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, celles-ci in solidum avec leur assureur commun la société

Il résulte de la combinaison des articles 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 nouveaux du code civil que la créance de restitution due au vendeur en suite de l’annulation de la vente, incluant la valeur de la

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'elle ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Civil faute

pénale ensemble l'article 1382 du code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre Y... à verser à Edouard X..., la somme de 500 000 francs de dommages et intérêts toutes causes confondues

1382 du Code civil, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que les époux X..., qui s'étaient portés acquéreurs

1376 du Code civil.

X... et la société d'édition de Y... en leur demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part ceux-ci indiquant expressément qu'ils sollicitaient l'application de l'article

L. 2421-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1

1241 (ancien article 1383) du code civil, des conditions qu'ils ne comportent pas; qu'elle a ainsi violé l'article 48 alinéa 1e de l'accord ADPIC, ensemble l'article 1383 du code civil (article 1241 nouveau

[C] et la société AXA France sur le fondement des articles 544, 1382 à 1386 et 2227 du code civil, aux fins de leur condamnation à lui verser les sommes de 90.000 € au titre des débours nécessaires au

abandonnées, la Cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Lancon, signataires des articles incriminés, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

1371 et 1383 du code civil.

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. 44.

1384 alinéa 4 du code civil ne se substitue pas à la responsabilité personnelle de l'enfant recherchée sur le fondement de l'article 1382 du même code laquelle n'était pas de nature à justifier de la

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 7 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] conclut au visa des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, à l'infirmation du