1382 ET 1383 DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE EXTERIEURE AU CONTRAT ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE PRETENDU QUE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT FONDE SA DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS

sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une telle action revenant à voir sanctionner des faits que l'article 34 précité répute impunissables, et comme tels non fautifs ; que les propos

L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1165, devenu 1199, du code civil, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1382 du Code civil, 6 paragraphe 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

132-24 du Code pénal n'apporte aucune restriction ; que l'obligation de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ne leur est imposée par l'article 132-19 du même Code qu'au cas d'emprisonnement

; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de

[P] [D] des chefs de blessures involontaires et d'infractions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

121-1, 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

d'opposer au créancier une décharge en raison de la perte d'une garantie pour le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1382 et 1383 du code civil ;

[X], l'exposant) sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE le mari sollicitait une somme de 800 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il

1384 alinéa 5 du code civil ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 1135 du code civil ne peuvent permettre au salarié condamné à réparer les dommages subis de son propre fait par les

appelantes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

1382 du Code Civil et R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale.

dans son stand, et à la contrefaçon ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les objets argués de contrefaçon étaient exposés

1382 du Code civil ; 2 / que le fait de provoquer la démission de l'employé d'un concurrent en lui offrant des conditions de rémunération beaucoup plus attractives s'analyse en une manoeuvre constitutive