X... en raison de l'attitude adoptée par la SA Edep lors de la rupture du contrat de travail, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1382 du Code civil, L. 761-5, L. 761-7, ensemble

L. 323-6 du code de la sécurité sociale et qu'en application de l'article 1376 devenu l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Etienne X... coupable du chef

1386 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°) ALORS QUE le principe de réparation intégrale

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que M.

1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le BRGM ait invoqué devant les juges du fond l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-55 du code de commerce et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu, en

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

base légale au regard de l'article 1240, ancien article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

L. 244-1 et R. 312-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, il ne peut être reproché à une salariée, croyant sa situation régularisée

1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel avait relevé en l'espèce que "la Société phocéenne a confirmé sa commande de galvanisation à chaud, dans un fax manuscrit du 28 juin 1991 qui ne faisait

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intermédiaire avait manqué à ses obligations d'information

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la cour 6.

ont été acquittées par erreur, la prescription de deux ans mentionnée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à l'action en répétition de celles-ci, mais seulement la

S... et Mme Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable. » 6.

Saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, c'est sans violer le