: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du

-E... à son devoir d'information et de conseil qui engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige justifie sa condamnation

700 du code [E] procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1604 et 1641 du code civil (dans leur rédaction applicable au litige), par refus d'application, et les articles 1165 et 1382 du code civil (dans leur rédaction applicable au litige), par fausse application

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT

engagé leur responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, - condamner in solidum M.

1641 et 1792 du code civil.

Sur la responsabilité extracontractuelle de la société CIC Sud Ouest L'article 1382 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause

sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à son supérieur hiérarchique une somme pour procédure

1184 du code civil dans sa rédaction applicable.

Sur la renonciation à la nullité Il est admis, sur le fondement de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que la nullité formelle résultant du texte précité du code de la

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause ; 3°) ALORS EN OUTRE QU' en l'espèce, la société BARAT

Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence

Dans le dernier état de ses écritures oralement soutenues à l'audience, la société Engie a demandé aux premiers juges de : - vu l'article 1134 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, A

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR