12 du code de procédure civile. 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut exiger d'une partie une preuve négative impossible à rapporter ; qu'en énonçant que le bénéfice des exonérations ZRR ne

434-8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

1382 du Code civil ; alors, en second lieu, s'agissant de M.

pas de nature à établir le paiement partiel effectué par la société JFM lavage à la société JPB services, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

1384 du Code civil et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel fondées sur le rapport d'expertise, la SNCM avait fait valoir que le lieu situé sur le

X... ne rapportait pas la preuve de la faute de la banque, sans priver de base légale sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit être motivé ; que les juges

du code civil, le principe selon lequel ''nul ne peut se constituer de preuve à soi-même'' ainsi que celui selon lequel ''en matière prud'homale, la preuve est libre et se rapporte par tous moyens''.

d'autres preuves ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient que la distribution de prospectus par

de procédure civile ; alors que, d'autre part, rien n'interdit au juge civil de retenir, au titre des présomptions graves, précises et concordantes, que l'article 1353 du Code civil laisse à son appréciation

chef, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1338 ancien du Code civil (1182 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement, le jugement a certes énoncé que la preuve n'était pas

Z... une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

par l'article 815-9 du code civil ; que M.

, sans violer les règles de la preuve de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de la société Max Perles et de l'UAP, l'arrêt retient souverainement des éléments

du caractère général de la pratique qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du

et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

la preuve du respect de ces seuils et plafonds ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-33, L. 3121

le port de Bordeaux, qui était le port de chargement, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la décision