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62 831 résultats pour « article 1384 du Code Civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/Mme E

613720bccd580146773edf87

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

A... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel aurait, par refus d'application, violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 seuls applicables alors que, d'autre part, en

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100334

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10011

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 511-1, III du code des assurances, le mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la natures et la gravité des fautes de ces personnes'» L'ordonnance du 10 février 2016 a remplacé, au sein de cet article, «'1384 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ébouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C201419

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

L. 511-1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil a, pour seul objet, de faire bénéficier le client du mandataire d'un courtier de la garantie de ce dernier et non d'exonérer ce mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210318

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201790

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Grégory X

6079a8509ba5988459c4c97b

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Source officielle
CC

civ2

61372318cd580146774055ed

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

1384, alinéa 1er, du Code civil; que l'attribution de la garde de la chose, dont est allégué le rôle causal dans la survenance du dommage invoqué, postule l'exercice sur celle-ci des pouvoirs d'usage

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CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e7

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1384 du code civil dispose que « On est responsable non seulement

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CC

civ3

607940e49ba5988459c3f855

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

1384 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES VOISINS, ET QU'AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE LA GARDE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS APPARTIENT A L'ENTREPRENEUR, CETTE GARDE N'ETANT RESTITUEE

Source officielle
CC

comm

61372116cd580146773f0dc3

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relatifs aux évènements de mer et de l'article 1382 du Code civil en ce qu'elle a retenu l'état du bassin comme étant constitutif d'un évènement imprévisible pour le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200701

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

article 1384 du code civil et rechercherait la responsabilité de l'association sur ce même fondement, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande d'expertise avant tout procès en application des dispositions

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1d2

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

R. 38.6° et R. 38 anciens du Code pénal, R. 635-1 nouveau du Code pénal, 1384, alinéa 4, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6fc

Cassation

8 juin 1971

8 juin 1971

1384 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8b6

Cassation

29 juin 1966

29 juin 1966

; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET DU

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CC

civ1

60794bee9ba5988459c4444b

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET A DESIGNE A LA FOIS UN MEDECIN EXPERT A...

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CC

civ3

é d'AVOIR débouté les époux X... de toutes leurs demandesc/Monsieur Daniel Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C301365

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose

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CC

comm

6137211acd580146773f1000

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relatifs aux évènements de mer et de l'article 1382 du Code civil en ce qu'elle a retenu l'état du bassin comme étant constitutif d'un évènement imprévisible pour le

Source officielle