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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme E
613720bccd580146773edf87
4 mai 1988
A... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel aurait, par refus d'application, violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 seuls applicables alors que, d'autre part, en
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100334
21 mars 2018
avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10011
19 janvier 2016
L. 511-1, III du code des assurances, le mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la natures et la gravité des fautes de ces personnes'» L'ordonnance du 10 février 2016 a remplacé, au sein de cet article, «'1384 du code civil
ébouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2011:C201419
7 juillet 2011
L. 511-1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil a, pour seul objet, de faire bénéficier le client du mandataire d'un courtier de la garantie de ce dernier et non d'exonérer ce mandataire
ECLI:FR:CCASS:2016:C210318
19 mai 2016
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
ECLI:FR:CCASS:2009:C201790
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article
cr
édure suiviec/Grégory X
6079a8509ba5988459c4c97b
18 mai 2004
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
61372318cd580146774055ed
8 juillet 1998
1384, alinéa 1er, du Code civil; que l'attribution de la garde de la chose, dont est allégué le rôle causal dans la survenance du dommage invoqué, postule l'exercice sur celle-ci des pouvoirs d'usage
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e7
15 octobre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2017:C200859
8 juin 2017
énonce qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1384 du code civil dispose que « On est responsable non seulement
civ3
607940e49ba5988459c3f855
10 décembre 1970
1384 DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES VOISINS, ET QU'AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE LA GARDE DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS APPARTIENT A L'ENTREPRENEUR, CETTE GARDE N'ETANT RESTITUEE
61372116cd580146773f0dc3
14 novembre 1989
2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relatifs aux évènements de mer et de l'article 1382 du Code civil en ce qu'elle a retenu l'état du bassin comme étant constitutif d'un évènement imprévisible pour le
ECLI:FR:CCASS:2019:C200701
23 mai 2019
article 1384 du code civil et rechercherait la responsabilité de l'association sur ce même fondement, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande d'expertise avant tout procès en application des dispositions
6079a8669ba5988459c4d1d2
21 août 1996
R. 38.6° et R. 38 anciens du Code pénal, R. 635-1 nouveau du Code pénal, 1384, alinéa 4, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
6079a8af9ba5988459c4e6fc
8 juin 1971
1384 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET
6079a8b09ba5988459c4e8b6
29 juin 1966
; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET DU
60794bee9ba5988459c4444b
28 octobre 1980
DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET A DESIGNE A LA FOIS UN MEDECIN EXPERT A...
é d'AVOIR débouté les époux X... de toutes leurs demandesc/Monsieur Daniel Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C301365
24 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose
6137211acd580146773f1000