66 du dé- cret du 27 décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement

Bien fondé du moyen Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil : 18.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, corollaire éventuel du prononcé d'une relaxe, est limitée aux seuls faits qui ont servi de base aux poursuites

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans

1382 du Code civil ; 3 / que la responsabilité de la banque pour octroi du crédit peut être recherchée par le crédité lui-même dès lors que la banque a agi avec une légèreté blâmable ; qu'en l'espèce

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'écrit ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil, ne fait pas la preuve complète d'une obligation

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2309 du code civil.

Vu l'article l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

QUI A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Z... ET X..., QUE CELUI-CI A APPELE A...

1384, alinéa 1er, du code civil.

applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre

La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

4 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant qu'aucun des deux copilotes n'avait été désigné commandant de bord avant le vol et que « selon leurs déclarations, ils exerçaient ces fonctions à tour de rôle

Y... es qualités, la somme de 200 000 francs, la cour d'appel ait fait droit à cette demande, elle aurait alors violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs