civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 ; - le code de justice administrative ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à

1400 et suivants anciens, 1601 et suivants anciens, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'appartement litigieux n'était pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant sa dissolution

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des articles 1401 et 1403 du Code civil.

L. 228-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et L. 228-10 du code de commerce : 5.

1401 et 1403 du code civil ; Attendu que, pour décider que la somme figurant au compte sur livret apparaissant au bilan de l'exploitation agricole, propre à M.

450 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 2 septembre 2014, Mme [F] [J] [K] divorcée [L] demande à la cour, au visa des articles 1397, 1401, 1406 et 1437 du code civil, de : - constater

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

En application du paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du " propriétaire actuel " de l'immeuble, cette qualité s'appréciant, en vertu de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant qu'il

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé

1401 du code civil, n'étaient donc pas entrés dans la communauté ; que, comme l'avaient retenu les premiers juges, M.

1469 du code civil.

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415