1421 et 1424 du Code civil, dans leur rédaction due à la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif justement critiqué mais surabondant, le Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, la société TRANSPORTS LEBLANC immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 333 337 707 a présenté

1421 ET 1426 DU CODE CIVIL QUI EXIGENT LA PREUVE D'UNE FRAUDE PAR LE CONJOINT QUI L'INVOQUE ET QU'UNE TELLE FRAUDE IMPLIQUE L'INTENTION CHEZ SON AUTEUR DE DEPOUILLER L'AUTRE EPOUX DE SES DROITS DANS LA

456, 458 et 1422 du nouveau Code de procédure civile, la signature du magistrat qui les a rendues ; Attendu que ce grief relevait de la seule opposition et que les pourvois ne sont pas recevables ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A

450 du code de procédure civile

En conséquence, l'action des appelants, ayant qualité à agir, est recevable et conforme aux conditions de l'article 1427 du code civil.

2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

872 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner

civile, ensemble les articles 1425 et 1427 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article

1421 DU CODE CIVIL : "LE MARI ADMINISTRE SEUL LA COMMUNAUTE, SAUF A REPONDRE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS SA GESTION..." ; QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE CONSTITUENT PAS UNE ALIENATION

1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 711 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT D'OFFICE QUE LA COMMUNE SERAIT ENTREE EN POSSESSION DES

Sur opposition de la société RDM concept, le tribunal de commerce d'Aubenas a, par jugement du 2 novembre 2021, reçu en la forme l'opposition, dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure

1421 du code civil ; qu'en application de ce texte, M.

tardive, en violation de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard de l'article 1423 du même Code, l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance

dépendant de la communauté ; que, sur demande de dame Y..., cette vente fut annulée par l'arrêt infirmatif attaqué ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, comme