A la requête était joint le certificat médical exigé par les articles 431 du Code civil et 1218 du code de procédure civile, établi le 6 octobre 2010 par le Docteur D..., faisant état d'une altération

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ait été formulée dans le délai requis, cette décision se trouve privée de base légale au regard de l'article 1423 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1423 du nouveau code

, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations familiales PACA et la Caisse de Retraite du Personnel Naviguant Professionnel de l'aéronautique civile, au titre de l'article

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'article 1408 du Code civil dispose expressément que, dans le cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

13, 36.2 et 93-1 du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 94 du règlement d'application n° 574/72 et de l'article 82 du code des assurances sociales du Luxembourg, a pu déduire

pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Aux termes de l'article L. 1425-9 du code général des collectivités territoriales : " Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental

Nicolas Z... du chef de blessures involontaires aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

1408 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement

463, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

X... et la société des Etablissements Pierre X... font grief à l'arrêt de débouter les époux X... de leur demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 1427 du Code civil que l'acquéreur