L. 450-3 du code de commerce, et non dans le cadre de l'article L. 450-4 du même code ; qu'en validant la procédure d'enquête sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un objet précis d'enquête

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

, 141, 142, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156 et 157 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier de Rouffach, celle de l'hypothèque d'exécution forcée prise en rang 25 sur les immeubles de

à la cour, au visa des articles 778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423

des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

[E] et Mme [E] épouse [K] (les consorts [E]) ont fait assigner la SAS STORY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des

ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et de manière plus générale,

Certains camps de concentration tels Treblika et Auschwitz furent principalement choisis à cette fin" ; que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions d e l'article

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

L 622-6 du code de commerce, * et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code de commerce ; 4° / que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le protocole d'accord conclu

, 772, 771, 1451, 1537, 1538, 828, 827, 826, 819, 820, 821, 825, 1123, 1124, 1455, 1450, 1452, 1456, 842, 843, 844, 845, 1534, 1533, 1241, 1240, 856, 855, 854, 1239, 1422, 802, 803, 804, 1300, 1290, 1292

Par conséquent, les conditions d'application de l'article L.653-5 du Code de commerce sont réunies.