146 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants,331 et suivants, ainsi que 555 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, In limine litis, - Se

CONDAMNER Madame [O] [K] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, outre les dépens.

en place à son encontre en application des dispositions des articles L. 114 – 17 –1 et R. 147 – 8° du code de la sécurité sociale.

en place à son encontre en application des dispositions des articles L. 114 – 17 –1 et R. 147 – 8° du code de la sécurité sociale.

place à son encontre en application des dispositions des articles L. 114 – 17 –1 et R. 147 – 8° du code de la sécurité sociale.

en place à son encontre en application des dispositions des articles L. 114 – 17 –1 et R. 147 – 8° du code de la sécurité sociale.

[Z] [T] était admis pour la somme de 144 399,00 euros, Condamner la Société Générale au paiement d'une somme de 142 955,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de cette perte de chance Fixer

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

- Débouter la SCI THEO et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

700 du CPC, - condamner madame [J] ou toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christelle Floc'h en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressources. " Enfin, il résulte de l'article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) que : " (

Selon l'article 1406 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, et relatif à la procédure d'injonction de payer, « La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance

Condamner la compagnie ALLIANZ au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'expertise AEB de 130,32 € TTC.

Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

Ce moyen, en limitant le champ de l'article 145 du code de procédure civile à la conservation des preuves, constitue une interprétation erronée de la loi puisque l'article parle d'un motif légitime de

cadastrée 63 NZ 143.

-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 118/CP du 26