par les articles 1792, 1792 ' 1 et 1792 ' 2 du Code civil ....

    L’article 105 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός νόμος) du code civil dispose   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

du code de procédure civile.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; ' Condamné [E]

est établie selon les règles fixées à l'article 1499 du même code.

    Par un acte d’accusation présenté le 21 mars 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant, en application de l’article 168 § 2 du code pénal,

    Le 18 septembre 1995, leur reprochant d’être dirigeants et membres d’une organisation illégale, le procureur de la République inculpa les requérants sur le fondement de l’article 168 du code

700 du code de procédure civile.

Il requit leur condamnation en vertu de l'article 169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

564 et 565 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que sont irrecevables devant les juridictions de

1570 du code général des impôts).

du Code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

Civil, subsidiairement de l’article 1245 du Code Civil et très subsidiairement, de l’article 1231-1 du Code Civil : ∙ de condamner la société MERCK SERONO à lui payer une somme de 10 000,00 Euros au titre

Çıraklar qui, comme le requérant, étaient des civils.

D’après la Commission, une demande en répétition de l’indu et en dommages-intérêts (articles 1235 et 1382 du code civil) revêtait probablement un caractère "aléatoire", "la loi belge n’ayant semble-t-il

    Par un arrêt du 24 novembre 1997, en application de l’article 312 §   2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux ans et à

815-13 du code civil par refus d'application et les articles 1469 alinéa 3 et 1543 du code civil par fausse application.