LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu

la révocation par Mathilde Y... de l'adoption de son beau-fils », la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil, ensemble l'article 364 du même code ; 2°/ que l'enfant adopté simple du conjoint

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

de l'article 1592 du code civil ; DIRE ET JUGER que le tiers-expert aura la mission déterminée à l'article 4.3.8 du contrat de cession sous conditions suspensives signé le 6 janvier 2024 entre la société

1134 et 1591 du code civil ; 2 / que le contenu d'un contrat ne saurait être déterminé par référence aux prévisions d'un tiers à l'acte ; qu'en retenant que les parties ne pouvaient revenir sur une

X... et la société Medical Insurance Company Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du code de procédure civile.

1591 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

1582, 1583, 1589 et 1591 du Code civil, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1147 du code civil et de l'article L. 141-7 du code des assurances, -prononcé la nullité de l'engagement de caution solidaire de Mme R... souscrit le 20 avril 2010 en garantie du prêt de 160 000 euros

865 du code civil et par refus d'application les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « M. K...

1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

1591 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le prix d'une vente peut être déterminé par un tiers ; qu'en retenant, pour juger que le prix n'était pas déterminable

est rendue à l'issue d'une procédure qui n'est pas contradictoire (articles 1516 du code de procédure civile applicable), mais en outre aucune des dispositions des articles 1504 à 1527 du code de procédure

683, 710, 1594 A à E et 1595 alors que l'avis de mise en recouvrement mentionne une taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement au visa de l'article 1595 qui correspond à un impôt différent

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile