loyer symbolique ou inexistant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1709 du Code civil, alors, enfin, que même si le loyer stipulé est très inférieur à la

Vu les articles 545 et 1719 du Code civil et 835 du Code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes de constatation et d'injonction formées par la SCI [R] et [S] [A] dans leurs conclusions

DE LOUAGE ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE, QUE CE CONTRAT SE TROUVE SOUMIS, COMME TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE

société Lafont, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et violé les articles 1709 et 1710 du code civil ; 2°) Alors, subsidiairement, que la qualification

1719 3° du code civil, a nécessairement causé un préjudice à Madame Y...

1134, 1218 du Code civil, ensemble l'article 1719 du Code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque l'indivisibilité entre plusieurs contrats est voulue par les parties pour contourner une loi

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ;

de bail des clauses dispensant le bailleur de certaines des obligations qui seraient normalement à sa charge aux termes de l'article 1719 du code civil, qu'en affirmant au contraire que le bailleur ayant

X... était le gérant, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une contradiction

1er de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 1717 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions de M.

1134 et 1719, 1° du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1719, 1° du code civil, prévoyant que le bailleur est obligé de délivrer au preneur un "logement décent", "s'il

Au soutien de ses demandes, Madame [W] rappelle, au visa des dispositions des articles 1710 ainsi 1787 à 1799-1 du Code civil, que lorsque le garagiste effectue des travaux de réparation ou d’entretien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1709 et 1710 du Code civil et 1er

1719 1° du code civil.

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

1719 et 1720 du code civil ; Que Jean VALS ajoute que, contrairement à ce que soutiennent ses adversaires, il n'a commis aucune imprudence en descendant les escaliers ; Que, sur le préjudice corporel,