Z... : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens , 5 décembre 1996), que M.

Sur la dette locative En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1382 du Code civil, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que la responsabilité des consorts X..., en la qualité

E... a assigné la société bailleresse devant le tribunal de grande instance de Paris, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1719 du Code civil ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent

1382 du code civil.

1719, 3° du code civil ; 3°/ que la locataire, pour établir la matérialité des troubles de jouissance dont elle était victime, versait aux débats de nombreuses photographies de chariots, de la

Il souligne qu'en application des articles 1719 et 1720 du Code Civil, c'est à Madame Z..., tenue de délivrer une installation conforme et de garantir le preneur des vices cachés affectant la chose louée

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 3°) ALORS QU'il résultait du permis de construire invoqué et produit aux débats que le maire avait accordé à la SCI Les Combes un permis

1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que la société Bergeron avait été victime de dégâts des eaux survenus dans son local à la suite d'infiltrations dues à un défaut

connaissance du caractère locatif de l'ensemble immobilier que cette dernière allait faire construire, que c'est donc en vertu de cette connaissance et des obligations mises à la charge du bailleur par l'article

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.

Sur les demandes indemnitaires de l'intimée, Concernant l'irrecevabilité des demandes en réparation du trouble de jouissance, - Les dispositions de l'article 1719 du code civil sur lesquelles se base

[L] a continué à habiter dans les lieux jusqu'à la publication de l'arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

La soci t GML, au visa de l'article 1719 du Code Civil soutient que les travaux de s curit en question concernaient bien l'obligation de d livrance du bailleur puisqu'il s'agissait de travaux permettant

1722 du code civil et de l’article 1719 du code civil; - en effet, les motifs sur lesquels s’est appuyée la troisième chambre civile pour écarter la perte partielle de la chose louée ainsi que l’atteinte

Par conséquent, en raison de la caractérisation suffisante de l’indécence du logement loué, Madame [R] [E] apparaît bien fondée à voir faire application des dispositions de l’article 1719 du Code civil

1134 et 1719, 2° du Code civil.