1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ACCEPTER L'OFFRE DE CE LOCAL DANS LE DELAI RAISONNABLE QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS D'UNE PART QUE SI LA LOI DU 2 AOUT 1949 EN INSTITUANT LE DROIT DE REPORT, FAIT ECHEC AUX ARTICLES

1722 et 1741 du Code civil; et alors, d'autre part, que ne commet pas de faute dont le bailleur puisse demander réparation à la suite du vol de la chose louée, le locataire d'un véhicule qu'il a confié

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1722 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 juillet 1985) que la société du Parc de la Baie d'Isigny avait donné en location à la société

455 du code de procédure civile.

QUE L'INTERDICTION, PAR LE FAIT DU PRINCE, DE JOUIR DES LIEUX CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION SPECIALE DE MURISSERIE DE BANANES ENTRAINAIT POUR LUI LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE ET, PAR APPLICATION DES ARTICLES

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

1725 du code civil , que le bailleur ne pouvait être tenu de réparer le trouble de jouissance subi par le preneur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bail prend

même matériel n'avait plus d'objet ce qui entraînait sa résiliation de plein droit ; d'où il suit qu'en le déboutant de sa demande en résiliation du contrat de location, la cour d'appel a violé les articles

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le personnel employé après le sinistre au déménagement du matériel de la société Magiciel, qui demandait l'indemnisation de ses "frais de main

1722 et 1741 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le protocole relatif à la cession des actions de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE DEPUIS LE 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME A COMPTER DE CETTE DATE L'EXIGENCE

1722 et 1741 du Code civil ; 2°) que si la perte de l'immeuble résulte, au moins pour partie, de la négligence du propriétaire, celui-ci n'est pas déchargé de son obligation d'assurer la jouissance paisible

Ce contrat a cependant été résilié par la disparition du bien lui-même, en application des articles 1722 et 1741 du code civil, sans qu'il soit utile de s'intéresser à d'autres causes.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.