En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, il y a lieu de faire interdiction aux sociétés Innov GPS et 2GA ainsi qu'à M.

Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Y...

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 1792 du code civil.

1792 et suivants du code civil.'

1792 ancien du Code civil" ; Mais attendu que M.

, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, M.

, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité

Vu l'article 1792 du code civil : 4.

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 6°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de ce qu'il incombait à l'assureur, qui se prévalait d'une réception tacite

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

[R] avait émis après son achèvement des contestations au sujet d'une erreur d'implantation et de l'écroulement partiel de la partie supérieure du talus du fonds supérieur, la cour a violé l'article 1792

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

1799-1 du code civil.